CGU/CGV

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

 
Définitions préalables :
- Contenu : désigne les données, textes, informations, renseignements, documents, logiciels, sons, images, photographies, vidéos, messages et tout autre élément téléchargeable et / ou accessible sir le Site, mis à la disposition par CANDEN ou ses partenaires. Le contenu mis en ligne par les Utilisateurs – quel qu’il soit – n’est pas considéré comme constituant le Contenu soumis aux présentes conditions générales d’utilisation.
- Services : désigne les services proposés sur le Site par CANDEN – à titre gratuit ou onéreux - tels que blog, messagerie, création de compte personnalisé, conseils personnalisés, etc.
 
 
Champs d’application :
Les présentes conditions générales d’utilisation (dénommées ci-après CGU) et conditions générales de vente (dénommées ci-après CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Services proposés gratuitement, ou le cas échéant à la vente, par CANDEN sas (dénommée ci-après CANDEN) à destination des personnes physiques, sur son Site Internet www.id-carrieres.com (dénommé ci-après le Site), ou sur tout site miroir dudit Site.
Les mentions légales de la société CANDEN sas sont communiquées dans la rubrique « Présentation » du Site.
 
 
CHAPITRE 1 : Conditions Générales d’Utilisation du site id-carrières.com
Mises à jour en date du 07/09/2010
 
 
Article 1 : Acceptation des CGU
Le fait pour une personne physique de visiter et / ou d’utiliser le Site, ou de souscrire à l’un des Services, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (dénommées ci-après CGU). Une telle personne est réputée, au sens des présentes CGU être un « Utilisateur ». 
Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site dans la rubrique Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’utilisation de l’Utilisateur. Ces CGU pourront être mises à jour à tout moment, sans notification préalable. Seules les CGU publiées seront pleinement opposables à l’Utilisateur.
 
Tout Contenu publié par CANDEN sur le Site est soumis aux présentes dispositions et conditions.
 
 
Article 2 : Protection des données personnelles
Le traitement de données qui est réalisé par CANDEN à partir des données collectées lors de l’inscription d’un Utilisateur sur le Site est déclaré sous le numéro 1400845 auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
 
Ce traitement a pour finalité l’exploitation des Services du Site. Seule la société CANDEN est destinataire des données collectées.
 
Chaque Utilisateur du Site dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Chaque Utilisateur peut exercer ces droits en écrivant au Responsable du traitement auprès de la société CANDEN, 42 avenue de Mont Louis - 69 410- Champagne au Mont d’Or : administrateur@id-carrieres.com
 
Lors de la visite sur le Site, un cookie est implanté dans votre ordinateur. Ce cookie enregistre votre login en tant que Membre du Site et stocke cette information de manière à vous éviter, lors de votre prochaine visite, de les saisir à nouveau. La durée de conservation de cette information sur votre ordinateur est de 15 (quinze) jours. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ce cookie en configurant votre navigateur différemment.
 
CANDEN s’engage à ne pas divulguer à des tiers les données visées au présent article. Celles-ci sont confidentielles. CANDEN ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les données personnelles ainsi collectées ni le traitement qui en résulte.
 
CANDEN pourra adresser à ses Utilisateurs ou Membres des propositions commerciales de ses partenaires. Il est laissé la faculté aux Utilisateurs et Membres, lors de la collecte des données ou lors d’exercice du droit de rectification et d’opposition, d’accepter ou de refuser que les données soient transmises à ces partenaires afin de recevoir ces propositions.
 
CANDEN pourra également établir et communiquer des statistiques consolidées relatives à ses Utilisateurs et Membres, pour des études et analyses internes à CANDEN, qui pourront faire l’objet d’une communication auprès de tiers et/ou auprès de ces Utilisateurs et Membres. Ces statistiques ne contiendront toutefois aucune donnée personnelle ni nominative.
 
 
Article 3 : Propriété intellectuelle
 
3.1. Garantie relative au Contenu
 
Le Contenu du Site est livré « en l’état », sans qu’aucune garantie, ni expresse ni implicite, ne soit apportée par CANDEN.
Le Contenu du Site provient de CANDEN ou de ses partenaires, lesquels ont expressément autorisé CANDEN à publier sur son Site ledit Contenu. CANDEN n’affirme ni ne se porte garant de l’exactitude ou de la fiabilité d’aucun Contenu, ni d’aucun autre élément d’information provenant d’une source d’information quelconque ou d’un des Utilisateurs de ce Site, ni d’une autre personne ou entité quelle qu’elle soit.
 
3.2. Droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu et au Site
 
CANDEN est titulaire exclusif, ou le cas échéant autorisé à les exploiter, de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Contenu du Site, ainsi que le Site lui-même (en ce compris sa structure, son arborescence, ses interfaces, ses codes sources, etc.), et ce dans le monde entier.
L’ensemble du Contenu ainsi que le Site lui-même sont en effet protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, hors de France, de la protection du droit d’auteur dans tous les états signataires de la Convention de Berne.
 
CANDEN ne consent aux Utilisateurs aucun droit de reproduire, représenter, diffuser ou commercialiser tout ou partie du Contenu du Site à quelque fin et sur quelque support que ce soit, sauf dispositions contraires des présentes.
 
En se connectant au Site, l’Utilisateur accède à un Contenu protégé par la loi. Par conséquent, CANDEN autorise l’Utilisateur à télécharger, afin de le visionner et l’imprimer, des extraits du Contenu du Site pour son usage strictement personnel et à des fins non commerciales uniquement. Les droits limités ainsi concédés par CANDEN sur le Contenu sont non exclusifs, pour le monde entier, et limités à la durée pendant laquelle l’Utilisateur sera actif sur le Site ou, le cas échéant, le Membre possèdera un compte personnel actif.
 
Toute modification ou altération du Contenu, ainsi que toute reproduction, diffusion, publication, transmission ou représentation de tout ou partie du Contenu hors des cas définis ci-dessus, sont strictement interdites.
 
Toute utilisation du Contenu non expressément autorisée constitue une violation des droits de l’auteur et une contrefaçon. Elle est également susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’auteur des actes. CANDEN se réserve le droit par conséquent d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Utilisateur qui n’aurait pas respecté les présentes CGU.
 
3.3. Droit d’utilisation des marques de CANDEN
 
L’Utilisateur s'interdit de reproduire et/ou d'utiliser les marques et logos présents sur le Site, qui sont des marques déposées appartenant à CANDEN ou à ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est passible de poursuites en contrefaçon. De même, tous éléments distinctifs propres à CANDEN ou ses Services, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et pourront donner lieu, en cas de reproduction ou utilisation non autorisée, à des poursuites judiciaires.
 
3.4. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus fournis par l’Utilisateur
 
Le contenu fourni, stocké, transmis ou mis en ligne sur le Site ou via les Services par l’Utilisateur, qu’il soit ou non Membre, en vue de le rendre accessible aux tiers fait l’objet d’une concession d’un droit non exclusif et gratuit d’utilisation au profit de CANDEN lui permettant de reproduire, publier et diffuser ledit contenu sur le Site, dans le monde entier. Ce droit est concédé sur tout support électromagnétique, et par tout moyen de communication électronique, pour la durée pendant laquelle l’Utilisateur acceptera d’inclure ledit contenu sur le Site. Ceci inclut les évaluations réalisées par les Utilisateurs dans le Service de la rubrique « Evaluez les ».
 
 
Article 4 : Utilisation du Site en tant que Membre
La dénomination de « Membre » est attribuée à tout Utilisateur du Site ayant créé un compte personnel sur le Site. Par conséquent, tout Membre est nécessairement en premier lieu un Utilisateur du Site, auquel s’applique l’ensemble des dispositions des CGU.
 
4.1. Inscription en tant que Membre
 
L’inscription en tant que Membre est ouverte à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française.
 
L’enregistrement préalable sur le Site en qualité de Membre est nécessaire pour l’utilisation de certains Services offerts via le Site, tels que : la messagerie du Site, les Services payants, la participation aux blogs publiés sur le Site, la réalisation des évaluations de prestataires. La liste des Services accessibles aux seuls Membres est susceptible d’évoluer.
 
Le Membre s’engage à renseigner les champs obligatoires des formulaires de création de compte personnel, en particulier ses coordonnées personnelles, et à communiquer à CANDEN des informations exactes, complètes et à jour.
 
Le Membre devra choisir un login et un mot de passe dont l’utilisation reste sous sa seule responsabilité.
 
Ces informations personnelles données lors de la création du compte personnel restent accessibles dans le compte de chaque Membre, lequel devra les tenir à jour constamment en utilisant son login et son mot de passe.
 
Une fois les données concernant l’inscription du Membre validées par ses soins, CANDEN adresse un courrier électronique au Membre visant à lui confirmer son inscription sur le Site. Le Membre est réputé inscrit dès qu’il aura validé le courrier électronique de confirmation susmentionné selon la procédure indiquée dans ledit courrier électronique.
 
De manière générale, CANDEN se réserve le droit de refuser une inscription ou l’utilisation de tout Service si il décèle ou s’il lui est notifié à quelque titre que ce soit et quel que soit le champ concerné dans le formulaire d’inscription, une atteinte manifeste aux droits des tiers ou une information inexacte. 
 
4.2. Utilisation du compte
 
Le compte de chaque Membre est strictement personnel et sera utilisé sous sa seule responsabilité. Le Membre ne peut en aucun cas partager son compte ou le céder à un tiers.
 
Le Membre s’engage à prendre les mesures appropriées afin d’éviter qu’un tiers puisse avoir connaissance de son login et / ou de son mot de passe. De ce fait, le Membre s’engage à ne pas les communiquer à quiconque et de quelque manière que ce soit. Le Membre est seul responsable de leur garde et de leur utilisation.
 
Le Membre reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de la création de son compte est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de CANDEN, de ses partenaires et des autres Membres. 
 
4.3. Services de conseils personnalisés
 
Le Site présente certains Services ayant pour vocation le conseil et l’accompagnement individuel des parcours professionnels.
Pour pouvoir réaliser ces Services, CANDEN et ses consultants ont nécessairement besoin de recueillir des informations exactes, complètes et à jour de la part des Membres.
 
Afin que les Services réalisés par CANDEN et ses consultants correspondent aux attentes des Membres, chaque Membre s’engage à transmettre à CANDEN et à ses consultants toutes les informations, données et documents utiles et nécessaires à la bonne réalisation des Services, qu’ils soient payants ou gratuits.
 
Les informations, les données et les documents sont demandés au Membre par l’intermédiaire de formulaires en ligne, et/ou par le consultant de CANDEN, directement, lors des contacts par téléphone et par les messageries et sous toute autre forme nécessaire à leur communication (voie postale, fax, etc.).
 
4.4. Utilisation des Services de tests, quizz, jeux et évaluations
 
Chaque Membre s’engage à utiliser personnellement les Services de tests, quizz, jeux et évaluations présentés sur le Site ou demandés dans le cadre des Services personnalisés de conseil.
 
Concernant les Services d’évaluations des prestataires, chaque Membre s’engage à réaliser l’évaluation sur la base de faits véridiques, vérifiables, le concernant à titre personnel, et à répondre avec honnêteté, précision et en toute bonne foi aux questions qui lui seront posées.
 
Tout détournement des Services d’évaluation par un Membre, qui serait notamment susceptible de constituer un acte de diffamation ou de dénigrement d’une entreprise ou tout autre acte répréhensible légalement, ne pourra entraîner que la responsabilité dudit Membre, CANDEN déclinait toute responsabilité à cet égard.
 
4.5. Utilisation des blogs
 
Tout Membre peut consulter les contenus publiés sur les blogs. Tout Membre peut laisser des commentaires, en ayant préalablement mentionner son nom/pseudo et login, et sous réserve de ne pas tomber sous le coup de dispositions pénales expresses en postant des contenus illégaux, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, des contenus diffamatoires, violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes, portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte aux droits des auteurs, droits voisins, droit de la personnalité de tiers, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
 
4.6. Utilisation de la messagerie mise à disposition du Membre par le Site
 
Tout Membre dispose d’une messagerie électronique personnelle qui sert de moyen de communication privilégié avec CANDEN. Tout Membre peut ainsi recevoir/envoyer des messages électroniques de la part/à CANDEN et ses consultants, sous réserve de ne pas tomber sous le coup de dispositions pénales expresses en envoyant des contenus illégaux, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, des contenus diffamatoires, violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes, portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte aux droits des auteurs, droits voisins, droit de la personnalité de tiers, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
 
Dans le cas où le Membre ne respecterait pas les présentes dispositions, CANDEN s’octroie la faculté d’envoyer une notification de radiation du compte, puis de fermer sans préavis, ni délai, et définitivement, l’accès à son compte au Membre concerné.
 
 
Article 5 : Utilisation du Site en tant qu’Utilisateur
Chaque Utilisateur peut effectuer librement une recherche d’information concernant une prestation dans le cadre de la rubrique « Donnez votre avis », sans condition préalable d’inscription en tant que Membre.
 
Les prestations évaluées dans le cadre du Service d’évaluation constituent pour l’ensemble des Utilisateurs du Site une source d’informations unique et un partage d’expériences utile à tout un chacun pour mieux se repérer sur le marché du travail. 
 
Chaque Utilisateur peut accéder librement au contenu des rubriques Blogs sans toutefois pouvoir laisser de commentaires. Il convient de communiquer son nom ou son pseudo et son email pour pouvoir laisser des commentaires sur les Blogs.
 
Chaque Utilisateur peut accéder librement et gratuitement à certains tests, quizz et jeux de la rubrique Découvrez vous.  
 
Le Site offre la possibilité à chaque Utilisateur d’obtenir des informations sur les Services de prestations de conseil proposées en ligne en adressant sa demande par le biais de la rubrique « Demander conseil/ Demandez un avis ou un conseil » puis en s’inscrivant en tant que Membre afin qu’un consultant du Site puisse lui répondre. Cette possibilité est utilisable une fois, elle est sans engagement, l’Utilisateur n’ayant aucune obligation d’achat de Services via le Site.
 
 
Article 6 : Droits et responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur exploite le Site à ses risques et périls. En particulier, il est seul responsable du choix des moyens techniques lui permettant d’accéder au Site, et des coûts afférents, y compris les coûts téléphoniques et d’accès à Internet, ceci ne remettant pas en cause le caractère gratuit de l’accessibilité au Site.
Chaque Utilisateur sera :
- responsable du contenu qu’il met à disposition du public sur le Site, via les forums, blogs ou via toute messagerie électronique ou messagerie instantanée accessible depuis le Site, et déclare détenir toutes autorisations aux fins d’utiliser ou publier ledit contenu et de concéder les droits prévus aux présentes à CANDEN sur ledit contenu,
- responsable des communications privées qu’il pourra avoir avec d’autres Utilisateurs via le Site ou les Services, ou à l’occasion de sa visite sur le Site,
- responsable de la configuration informatique utilisée et du fait qu’elle ne contient aucun virus informatique.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses données et sa configuration informatique, de la contamination d’éventuels virus ou programmes malfaisants.
L’Utilisateur s'engage à s'abstenir, dans le cadre de son utilisation du Site, du Contenu et des Services, de se livrer aux activités suivantes, sans que cette liste ne soit limitative :
- Diffamer quiconque, l'insulter, l’injurier, le harceler, le menacer ou porter atteinte de quelque autre façon à ses droits (par exemple en matière de vie privée et de diffusion d'information);
- Publier, afficher, distribuer ou diffuser des documents ou des renseignements qui soient diffamatoires, de nature à offusquer, obscènes, inconvenants, illicites ou faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, déniant l’existence des génocides, incitant à la haine raciale, à la violence ou à la pornographie infantile, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public;
- Exporter ou faire figurer en pièce jointe de ses messages des fichiers contenant des logiciels ou autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle (ou par la législation relative à la vie privée et à la diffusion d'information), à moins que l’Utilisateur soit titulaire des droits y relatifs ou les contrôle ou qu'il ait reçu à cette fin tous les consentements requis par la législation;
- Télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service, ou outil de communications électroniques, y compris le Site, sans que cette énumération ne soit limitative ;
- Supprimer dans tout fichier exporté les mentions relatives aux auteurs, les avis juridiques ou les mentions ou signes relatifs au droit de la propriété intellectuelle;
- Falsifier l'origine ou la source d'un logiciel ou d'autres éléments contenus dans un fichier exporté;
- Faire de la publicité pour des biens ou services, ou les offrir à la vente, ou effectuer ou transmettre des enquêtes, des concours ou des chaînes de lettres, ou importer un fichier mis à disposition par un autre Utilisateur du Site, dont l’Utilisateur sait ou devrait raisonnablement savoir que la distribution par ce moyen est illégale ;
- Accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber l’accès ou l’utilisation du Site ou de tout ou partie des Services.
L’Utilisateur déclare comprendre que les échanges effectués sur tous les blogs, forums et dans tous les groupes de discussion du Site sont publics et ne peuvent avoir aucun caractère privé. En outre, il donne acte que les discussions, les éléments affichés, les conférences, les messages électroniques et les autres éléments échangés avec les autres Utilisateurs ne sont pas réputés avoir été examinés, sélectionnés ou approuvés par CANDEN qui n’exerce son pouvoir de modération qu’à posteriori, dans les limites des moyens à sa disposition.
Les Services étant la propriété de CANDEN, toute utilisation des Services à des fins autres que personnelles est exclue. L’Utilisateur s’interdit par conséquent de reproduire, copier, vendre, revendre, échanger ou exploiter dans un but commercial ou contre toute forme de rémunération, tout ou partie des Services, toute utilisation des Services ou tout droit d’accès aux Services.
 
Article 7 : Droits et responsabilités de CANDEN
 
7.1. Droits de CANDEN
CANDEN se réserve le droit à tout moment, sans notification préalable et avec effet immédiat, de supprimer ou désactiver tout compte créé par un Utilisateur dès lors qu’il est constaté une violation des CGU et / ou des lois et règlementations applicables, en particulier en cas d’atteinte à la vie privée ou aux droits des tiers, d’atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux droits de la propriété intellectuelle d’un tiers, etc. Aucune indemnité d’aucune sorte ne sera due par CANDEN à l’Utilisateur concerné par cette suppression ou désactivation.
CANDEN se réserve le droit exclusif de modifier, restreindre ou supprimer le Site ou toute partie de son Contenu, à sa seule discrétion et sous quelque forme que ce soit. CANDEN se réserve également le droit de supprimer, pour une raison quelconque et sans préavis, tout élément du contenu introduit par un Utilisateur dans les forums, blogs, rubriques quelconques, sur le Site ou sur les comptes personnels, dès lors qu’ils contreviennent aux lois et règlementations en vigueur.
CANDEN se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion et sans préavis, l'accès au Site, à un Service, ou à n'importe quelle partie du Site à un Utilisateur quel qu'il soit.
CANDEN procède périodiquement, sans préavis, à des ajouts, des modifications, des améliorations et des mises à jour du Contenu et du Site.
 
7.2. Responsabilités de CANDEN
CANDEN ne garantit pas aux Utilisateurs la non interruption du Site et des Services, ni l’absence d’erreurs de fonctionnement. L’exploitation du Site peut être interrompue par CANDEN sans préavis ni notification préalable pour des opérations de maintenance, sans que la responsabilité de CANDEN ne puisse être recherchée.
CANDEN ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'un préjudice ou dommage, qui serait consécutif à l'utilisation du Site et / ou des Services, y compris, sans que cette énumération soit limitative, qui découlerait de toute faute, erreur ou omission ou interruption de Service ou de tout retard qui se serait éventuellement produit. CANDEN ne saurait en aucun cas, notamment en cas de négligence, être tenu pour responsable d'un dommage direct, indirect, accessoire, particulier ou secondaire, quand bien même CANDEN aurait été prévenu de la possible survenance dudit dommage. 
La responsabilité de CANDEN ne saurait être engagée en cas de panne d'ordinateur ou de matériel de communication d’un Utilisateur, ou de transmission de virus, qu'elle qu'en soit la cause, ni en cas de non respect par un Utilisateur des présentes CGU.
CANDEN ne réalise aucun contrôle a priori des publications des Utilisateurs, y compris les Membres, et ne jouera qu’un rôle d’intermédiaire technique tel que défini par la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour l’ensemble des éléments publiés ou envoyés par l’Utilisateur ou Membre.
Aucune renonciation, de la part de CANDEN, à l’une des dispositions des présentes CGU ne lui sera opposable si elle n'a pas été effectuée par écrit et signée par un représentant dûment habilité de CANDEN.
Dans le cas où la responsabilité de CANDEN serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion, sans que cette liste soit limitative, de tous dommages et / ou préjudices indirects et / ou immatériels, tels que les préjudices financiers, commerciaux, pertes de données, etc. 
CANDEN ne pourra être tenu responsable envers les Utilisateurs d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services ou du Site imputables à la force majeure ainsi qu’aux aléas inéluctables pouvant découler des technologies, des fournisseurs d’accès, de l’encombrement du réseau Internet, ou d’un équipement informatique non adapté de l’Utilisateur.
 
En cas de force majeure, les obligations de CANDEN sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure.
 
 
Article 8 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.
 
 
Article 9 : Dispositions diverses
Si une partie quelconque des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restant garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à s’appliquer. Le ou les termes déclarés inexistants seraient remplacés par un ou des termes se rapprochant le plus quant au contenu de la clause annulée.


CHAPITRE 2 : Conditions Générales de Vente du site id-carrières.com
Mises à jour en date du 15/12/2009
 
 
Article 1 : Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées ci-après CGV) sont conclues entre CANDEN et toute personne physique Membre du Site souhaitant procéder à un achat de Services via le Site. Seul un Utilisateur qui est préalablement inscrit en tant que Membre peut en effet accéder à la fonction de commande de Services. Par conséquent, les présentes CGV ne sont applicables qu’aux Membres du Site.
 
Par « Membre Premium », il est entendu le Membre qui a procédé à l’achat de services de conseils personnalisés. Par conséquent, l’ensemble des dispositions applicables aux Membres du Site est indistinctement applicable aux Membres Premium. Les dispositions applicables aux Membres Premium sont applicables uniquement à ces derniers.
 
Le fait pour un Membre de procéder à l’achat de l’un des Services par la validation de son panier et de la case « J’ai pris connaissance des CGV et je les accepte » emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. 
 
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site dans la rubrique Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du Membre. Ces CGV pourront être mises à jour à tout moment, sans notification préalable. Seules les CGV acceptées par le Membre lors de l’achat de Services seront pleinement opposables au Membre pour les Services concernés en cas de litige.
 
 
Article 2 : Caractéristiques des Services proposés
 
2.1. Généralités
CANDEN délivre via son Site des Services, lesquels consistent en des prestations individuelles de conseil personnalisé, en ligne et à distance dans les domaines des ressources humaines, de l’orientation et de l’emploi, en la fourniture de quizz, jeux et tests, etc.
 
Tous les Services sont commandés via un panier virtuel qui permet au Membre de vérifier l’état de sa commande, de vérifier le prix et de prendre connaissance des CGV et les accepter, avant de procéder au paiement via un site sécurisé.
 
2.2. Services de conseil personnalisé
 
Parmi les Services figurent des prestations de conseil personnalisé. Ceux ci sont détaillés dans la rubrique « Opinions », dans la catégorie « A découvrir». Chaque Service de prestations de conseil personnalisé proposé par CANDEN via le Site fait l’objet d’un descriptif général établi par CANDEN.
 
S’agissant de ces Services, CANDEN se réserve le droit d’adapter les démarches et les contenus des Services tels que décrits au sein du Site, en fonction des objectifs et des besoins personnels du Membre Premium concerné.
 
Chaque Membre peut obtenir sans engagement des informations sur ces Services de prestations de conseil offertes en ligne, soit en adressant un courrier électronique par la messagerie du Site dont il dispose en tant que Membre, soit en téléphonant à CANDEN au 04 78 64 04 52. Ce numéro est réservé exclusivement aux Membres.
 
Avant de débuter la délivrance des Services de prestation de conseil qui auront été commandés par un Membre Premium, CANDEN réalisera un document dénommé « Objectif + nom de la prestation».  Ce document Objectif précisera l’objet exact de la prestation de Services commandée.
 
Ce document Objectif sera communiqué par CANDEN au Membre Premium concerné préalablement à la réalisation des Services, via la messagerie du Site (rubrique « Demandez Conseil »). Le Membre Premium est tenu de manifester son accord écrit sur le contenu du document Objectif transmis par CANDEN par retour d’email en mentionnant les mentions suivantes : « Lu et Approuvé. Bon pour Accord. Date (jour/mois/année). Nom et email personnel. » Le document « Objectif + nom du forfait » constitue un document de travail entre le Membre Premium et CANDEN.  
 
Les Services de prestations de conseil réalisées par CANDEN sont individuels, personnalisés, produits en ligne et à distance. CANDEN s’autorise par conséquent à utiliser tous les média et technologies connues à ce jour, ou celles que CANDEN pourrait utiliser à l’avenir en relation avec des innovations technologiques, pour mener à bien les Services qui lui sont commandés par les Membres Premium, tels que le téléphone, la messagerie électronique, les services de conférence en ligne, etc.
 
Dans le cadre de la réalisation de ces Services, les appels téléphoniques nécessaires aux échanges seront réalisés à l’initiative de CANDEN sur la base d’un rendez-vous planifié avec le Membre Premium, et confirmé préalablement par courrier électronique via la messagerie du Site. Les frais afférents à ces appels sont à la charge de CANDEN.
 
Dans le cas où le Membre Premium souhaiterait joindre par téléphone CANDEN, et en particulier le consultant en charge de la réalisation des Services de prestations de conseil personnalisé qu’il a commandés, le Membre Premium s’engage à notifier sa demande de contact par courrier électronique audit consultant qui le conseille ; ce dernier fixera avec l’accord du Membre Premium la date et l’heure de l’appel téléphonique qui sera à l’initiative du consultant et à la charge de CANDEN.
 
Aucun remboursement relatif aux dépenses engagées par le Membre Premium en matière d’appels téléphoniques, d’envoi de courrier postal à CANDEN, ou encore d’abonnement à un accès Internet ne sera effectué par CANDEN au Membre.
 
Les Services de prestations de conseil personnalisé sont réalisées exclusivement en langue française.
 
 
Article 3 : Passation de commandes
Toute Membre qui souhaite commander un Service, doit :
-        enregistrer sa commande en ligne
-        confirmer sa commande, le prix et son acceptation des CGV
-        effectuer le paiement dans les conditions prévues
 
L’absence d’acceptation des CGV entraîne l’impossibilité de confirmer sa commande et de procéder au paiement.
 
L’ensemble des données fournies, la confirmation de la commande et la réalisation du paiement vaudront preuve de la transaction.
 
La date de la commande du Service est réputée être la date à laquelle le règlement a été effectuée.
 
 
Article 4 : Rétractation
Conformément aux articles L121-19 et L121-20 du code de la consommation, tout Membre dispose d’un droit de rétractation dans le délai de sept jours courant à compter de la date de commande du Service concerné, sans motif ni pénalité, sauf si le Service commandé a commencé à être fourni au Membre avant l’expiration du délai de sept jours avec l’accord écrit préalable du Membre.
 
Toute somme versée à CANDEN suite à une commande qui aurait été confirmée par CANDEN au Membre et dont la réalisation aurait débutée, restera entièrement acquise à CANDEN, quand bien le Membre concerné aurait décidé unilatéralement ne plus souhaiter la fourniture du Service. 
 
 
Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement du prix d’un Service est exigible lors de la passation de la commande afférente.
 
Le paiement est effectué par carte bancaire. Il est réalisé par le biais du système sécurisé du CIC-Crédit Mutuel, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
 
Le compte bancaire du Membre ne sera débité du prix du Service que le jour suivant la commande.
 
Le Membre recevra la facture correspondant au Service commandé et réglé via la messagerie du Site. Tout Membre peut demander de recevoir une facture papier en écrivant à l’adresse suivante : CANDEN – service comptabilité id-carrières – 42 avenue de Mont Louis – 69 410 Champagne au Mont d’Or.
 
 
Article 6 : Tarifs
Le tarif des Services figurant sur le Site est un prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le tarif.
 
CANDEN se réserve la possibilité de modifier son tarif à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au tarif le jour de la commande sera le seul applicable à ladite commande.
 
 
Article 7 : Périmètre géographique
Les Services de prestations de conseil personnalisé à distance sont délivrées via le Site. Dans ce sens, ils sont fournis sans contrainte géographique.
Néanmoins certains thèmes nécessitant de s’appuyer sur le droit du travail, nos Services sont délivrés exclusivement en conformité avec le code du travail applicable en France et dans les DOM-TOM. CANDEN ne délivrera pas Services qui nécessitent la prise en compte des lois et réglementations du travail dans d’autres pays.
 
 
Article 8 : Responsabilités
CANDEN s'engage à apporter ses meilleurs soins à la réalisation des Services, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
 
Article 9 : Obligation de non sollicitation de personnel
Tout Membre s'interdit de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement, tout collaborateur de CANDEN. Le présent article vaudra quelle que soit la spécialisation du collaborateur concerné. Le présent article développera ses effets pendant toute l'exécution du Service pour le Membre concerné, et pendant cinq ans à compter de sa livraison complète. Le non-respect de cette interdiction sera sanctionné, à la charge du Membre fautif, d'une indemnité représentant les frais de sélection, de recrutement et de formation d’un collaborateur par CANDEN en remplacement du collaborateur concerné, la dite indemnité étant fixée forfaitairement à la dernière rémunération annuelle brute perçue par le collaborateur débauché.
Tout Membre s’interdit de solliciter directement un consultant de CANDEN pour la réalisation de tous services quels qu’ils soient, hors de l’intermédiation du Site et de CANDEN. Le non-respect de cette interdiction sera sanctionné définitivement et sans préavis, par la désactivation du compte personnel du Membre et sa radiation en tant que Membre. Par ailleurs, Le consultant d’id-carrières qui aurait accepté une telle sollicitation s’exposerait à une sanction.
 
Article 10 : Archivages
CANDEN conservera pendant dix ans des archives des commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle pouvant être admis à titre de preuve conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.
 
Les registres informatisés de CANDEN seront considérés par les parties comme preuve des commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
 
 
Article 11 : Modification des CGV
CANDEN se réserve le droit de modifier ou mettre à jour à tout moment les présentes CGV. Seules feront foi un Membre les CGV qui auront été portées à sa connaissance lors de la réalisation de la commande d’un Service, la date de règlement faisant foi pour déterminer les CGV qui étaient applicables au moment de la commande.
 
 
Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGV et à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux seront seuls compétents.
 
 
Article 13 : Dispositions diverses
Si une partie quelconque des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restant garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à s’appliquer. Le ou les termes déclarés inexistants seraient remplacés par un ou des termes se rapprochant le plus quant au contenu de la clause annulée.

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