Les dispositions légales relatives aux stages étudiants ont été précisées afin de sécuriser et de mieux définir le statut des étudiants stagiaires en entreprise.
La Charte des stages étudiants en entreprise, instaurée par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, modifiée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
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Stages concernés
L’Urssaf précise que : « Sont concernés, les stagiaires effectuant un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue ».
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Statut du stagiaire
Le stagiaire n’a pas le statut de salarié, il n’en a pas les mêmes obligations, il n’est pas tenu par un contrat de travail.
Le stage a un but pédagogique et le stagiaire ne doit pas remplacer un salarié absent ou en congés (article 6).
La Charte des stages étudiants en entreprise prévoit notamment les obligations suivantes pour le stagiaire :
- réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées ;
- respecter les règles de l’entreprise ainsi que ses codes et sa culture ;
- respecter les exigences de confidentialité fixées par l’entreprise ;
- rédiger, lorsqu’il est exigé, le rapport de stage ou le mémoire dans les délais prévus et le soumettre à l’entreprise avant soutenance.
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Convention de stage
La Circulaire n°2008-091 définie clairement l’obligation de signer une convention triparties entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement : « il ne peut y avoir de stage sans convention ».
Le Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances en défini les modalités, notamment les clauses dans son article 3 :
- La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
- Les dates de début et de fin du stage ;
- La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise ;
- Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
- La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire ;
- Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail, ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
- Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’établissement, l’autre l’entreprise, assurent l’encadrement du stagiaire ;
- Les conditions de délivrance d’une » attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé ;
- Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
- Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement ;
- Les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire.
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Des conventions types sont prévues et publiées par les établissements d’enseignement. En l’absence de telles conventions, les onze clauses énumérées ci-dessus devront obligatoirement figurer sur la convention de stage.
A noter : La Charte des stages étudiants en entreprise ci-dessus mentionnée doit être jointe à la convention.
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Durée du stage
La durée d’un stage doit se situer dans la limite de l’année universitaire, exception faite des stages de fin d’études qui peuvent courir jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.
A noter que toute prolongation de stage devra faire l’objet d’un avenant à la convention de stage.
Un stage peut être interrompu avant son terme en cas de modification des missions confiées ou de désaccord sur celles-ci. La rupture doit être formalisée et signée par les trois parties.
A noter : tout stage hors parcours pédagogique ne pourra excéder 6 mois.
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Rémunération du stagiaire
La Loi de mars 2006 rend obligatoire la gratification du stagiaire. La Loi de novembre 2009 porte à 2 mois (au lieu de 3 mois) la durée minimale consécutive des stages ouvrant droit à gratification.
Celle-ci est payable mensuellement au premier jour du stage.
Le montant de la gratification s’élève à minima à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (22€ au 1er janvier 2010), soit à 417,09 € par mois sur une base de 151,67 heures. Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008
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Exonération de cotisations sociales
Les gratifications accordées aux stagiaires, dans la limite des 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale telles que définies ci-dessus, sont exonérées de cotisations et contributions sociales.
Au delà de cette fraction de la gratification, toutes les cotisations et contributions sociales sur les salaires sont dues.
La circulaire n°DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire précise les modalités d’application de la franchise de charges sociales.
A noter que les prestations en nature, remboursements de frais ou autres tickets restaurants viennent s’ajouter à la franchise.
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Prime à l’embauche de stagiaires en CDI
Une prime à l’embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée est instituée par décrets. Décret n° 2009-1457 du 27 novembre 2009 et Décret n° 2009-692 du 15 juin 2009
Ainsi, la prime de 3.000 € versée aux employeurs pour l’embauche de jeunes âgés de moins de 26 ans, en CDI, à temps plein ou à temps partiel, est prolongée pour les stages conclus entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
Cependant l’embauche d’un stagiaire en CDI ne peut pas donner droit à une prime lorsque :
- La durée du stage (ou des stages cumulés) est inférieure à huit semaines ;
- L’entreprise a procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement du stagiaire;
- L’employeur n’est pas à jour de ses cotisations et contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage.
