Dans un précédent billet, nous exposions la complexité des dispositifs mis en place dans les domaines de l’emploi et de la formation (Formation et Emploi : le big bazar français !).
La mise en place de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 relative au Revenu de Solidarité Active (RSA)1 réforme le paysage des contrats aidés dans un souci de simplification.
Les Contrats d’Avenir (CAV) et les Contrats d’Insertion – Revenu Minimum d’Activité (CI-RMA) sont ainsi supprimés au profit du Contrat Unique d’Insertion (CUI), qui annule notamment la distinction relative aux bénéficiaires de minima sociaux. La différenciation s’opère désormais selon le secteur d’activité.
Sont ainsi créés :
- le CUI-CIE pour le secteur marchand,
- le CUI-CAE pour le secteur non-marchand.
La Circulaire DGEFP N°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010 précise que « le contrat unique s’appuie sur un seul cadre juridique (au lieu de quatre jusqu’à présent) tant pour le secteur marchand que non-marchand, le cadre du CAE est celui du CIE« .
Les bénéficiaires
Salariés
Le CUI s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi.
Employeurs
Sont concernées toutes les entreprises installées en Métropole.
Selon qu’elles appartiennent au secteur marchand ou non, elles pourront conclure un CIE ou un CAE.
L’article L5134-21 définit comme non-marchand et pouvant donc conclure un CAE :
Les collectivités territoriales ou les personnes morales de droit public;
Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.
Les entreprises marchandes peuvent conclurent un CIE, à l’exclusion des clauses définies par les articles L5134-67 et L. 5134-68 :
L’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d’embauche ;
Lorsque l’embauche a pour objet le remplacement d’un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde ;
Lorsque l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
Lorsque l’employeur est un particulier.
La convention
Une convention tri-partite (formulaire officiel) doit être signée préalablement à la conclusion du contrat (article L5134-19-1).
Cette convention est signée entre :
L’employeur, le salarié et le président du conseil général (ou tout autre organisme désigné par ce dernier) pour les bénéficiaires du RSA (article L5134-19-2).
L’employeur, le salarié et Pôle emploi (ou les missions locales) dans les autres cas.
Actions de formation
Dans le cadre d’un CAE, la convention prévoit également « des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel » (article L5134-22). A noter que l’article L5134-32précise que l’Etat peut participer au financement de ces actions de formation.
Durée
La durée de la convention ne pourra excéder la durée totale du contrat. Elle pourra être prolongée dans la limite de 24 mois. L’article L5134-23-1 prévoit néanmoins certaines dérogations. Toute prolongation de CUI est toutefois subordonnée à l’évaluation des actions de formation telles que définies aux articles L5134-23-2 et L5134-67-2.
Le contrat
Durée du contrat
Le CAE ou le CIE pourra prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD. Dans le cas d’un CDD, celui-ci pourra être conclu pour une durée totale comprise entre 6 et 24 mois, sauf dérogations prévues aux articles L5134-25-1 et L5134-69-1.
La durée de travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine (articles L5134-26 et L5134-70-1).
Période d’immersion
Le CAE peut prévoir une période d’immersion auprès d’un autre employeur. Un décret en détermine la durée et les conditions d’agrément (article L5134-20).
Accompagnement du salarié
Le prescripteur désigne un référent et l’employeur un tuteur.
Sauf disposition particulière, le prescripteur est réputé être le référent et l’employeur est réputé être le tuteur. Ce dernier doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans et ne peut pas suivre plus de 3 salariés.
Suspension et rupture du contrat de travail
Le contrat peut être suspendu à la demande du salarié afin de lui permettre de :
- effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle. Cette condition est subordonnée à l’accord de l’employeur.
- accomplir une période d’essai relative à une offre d’emploi visant une embauche en CDI ou en CDD au moins égale à 6 mois. (Articles L5134-29 et L5134-71).
En cas d’embauche suivant l’une de ces conditions, le contrat peut être rompu sans préavis.
Les articles L5134-28 et L5134-70 définissent les conditions de rupture avant le terme du contrat de travail à durée déterminée.
Peut ainsi être rompu à l’initiative du salarié tout contrat en CDD conclu dans le cadre d’un CUI en cas :
- d’embauche en CDI ;
- d’embauche en CDD pour une durée minimale de 6 mois ;
- de formation conduisant à une qualification telle que prévue à l’article L6312-1.
En cas de rupture du CUI, le salarié se voit remettre une attestation d’expérience professionnelle établie par l’employeur.
Aides de l’Etat
Des aides financières accordées par l’Etat pour le CUI, calculées selon l’application d’un taux fixé par l’autorité administrative2au salaire minimum de croissance.
Les modalités d’administration de ces aides sont définies aux articles L5134-19-1, L5134-30 à L5134-34 et L5134-72 à L5134-73et déterminées annuellement par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cadre d’un CIE, le montant de cette aide ne peut excéder 47% du SMIC, contre 95% du SMIC dans le cadre d’un CAE. Dans ce dernier cas, ces aides sont exclusives d’autres aides de l’Etat à l’emploi (Article L5134-33).
La conclusion d’un CAE ouvre également droit à exonérations :
- des cotisations au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite d’un montant fixé par décret ;
- de la taxe d’apprentissage,
- de la taxe sur les salaires,
- des participations dues au titre de l’effort de construction.
Entrée en vigueur et période transitoire
Les nouvelles règles sur les contrats aidés entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
La Circulaire DGEFP N°2009-42 du 5 novembre 2009 définit les mesures transitoires d’application des conventions en cours de CAE, CIE, CAV et CI-RMA, selon les nouvelles dispositions.
Pour prolonger les anciennes conventions, il faut établir une nouvelle convention initiale de CUI-CAE ou CUI-CIE.
1 RSA : Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité.
2 Une Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens (CAOM), signée entre l’Etat et le département, défini annuellement les paramètres d’application du CUI (article L5134-19-4) :
- Le nombre prévisionnel de CUI conclus.
- Les modalités de financement des conventions individuelles et les taux d’aide applicables.
- L’ensemble des actions d’accompagnement permettant de favoriser l’insertion durable des salariés.
