La Validation des Acquis de l’Expérience, V.A.E., permet de faire reconnaître les compétences acquises par l’expérience professionnelle au même titre que si elles avaient été acquises par une formation initiale ou continue.
La VAE permet d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle, en rapport avec son expérience.
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Bénéficiaires
La VAE est un droit ouvert à tous (salariés, non-salariés, demandeurs d’emploi, …), sous réserve de justifier de 3 ans d’expérience, continue ou non, dans le domaine du diplôme ou du titre visé. L’expérience peut être acquise dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat.
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Diplômes visés
En principe, tous les diplômes, titres, qualifications et certifications professionnelles sont accessibles via le dispositif de la VAE, dès lors qu’ils sont répertoriés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). La liste est accessible sur le site de la CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle).
A noter que certaines qualifications ne sont pas accessibles par la VAE pour des raisons liées à la sécurité, à la Défense Nationale ou à la santé (la médecine, par exemple).
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Démarches
Avant toute démarche de VAE, il est conseillé de préciser son projet professionnel afin de choisir la certification la plus appropriée. Cette démarche n’est pas obligatoire.
Les Points d’Information Conseil (PIC) sont des organismes d’Etat chargés de vous conseiller dans vos démarches. Il est également possible de faire appel à des organismes privés pour être conseillé tels que id-carrieres, par exemple !
La VAE peut être réalisée à titre personnel et donc financée par le bénéficiaire directement.
Les actions de VAE peuvent être prises en charge par le plan de formation, ou être réalisées dans le cadre du DIF* ou encore d’un congé VAE.
* Il est recommandé de se renseigner sur les accords de branche dont dépend votre entreprise.
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Plan de formation
La démarche de VAE peut être organisée dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Le salarié doit être consentant ;
- Une convention doit être signée entre l’employeur, le salarié et l’organisme chargé des actions de VAE.
Les frais liés à la VAE sont alors financés par le budget formation de l’entreprise ou pris en charge par l’OPACIF.
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Congé pour Validation des Acquis de l’Expérience (CVAE)
Le CVAE est un congé limité à 24 heures de travail, consécutives ou non, permettant de réaliser les actions de VAE.
Les salariés en CDD doivent toutefois justifier de 24 mois, consécutifs ou non, d’activités salariées au cours des 5 dernières années, dont 4 mois minimum, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois, dans une ou plusieurs entreprises.
Ils perçoivent une rémunération calculée selon des règles identiques à celles prévues pour le CIF-CDD.
Le salarié doit faire une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur au moins 60 jours avant le début des actions de VAE.
L’employeur doit répondre dans les 30 jours. Il ne peut refuser le bénéfice du CVAE mais peut le reporter de 6 mois pour raisons de service. Dans ce cas il doit justifier sa réponse.
Un délai de franchise d’un an doit toutefois être respecté entre deux demandes d’autorisations d’absence pour même motif.
Afin de bénéficier d’un maintien de la rémunération (voir condition ci-dessous) et de la prise en charge des frais de VAE, une demande de prise en charge doit être adressée préalablement par le bénéficiaire à l’OPACIF dont relève l’entreprise.(formulaire Cerfa).
En cas d’acceptation, les dépenses liées à la démarche de VAE seront prises en charge, la rémunération étant maintenue dans la limite d’une durée maximale de 24 heures.
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Aide spécifique pour les demandeurs d’emploi
Les demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, peuvent bénéficier d’une VAE.
La démarche doit être validée par le conseiller Pôle emploi du bénéficiaire. Ce dernier sera alors renvoyé vers les points conseil Pôle emploi qui l’accompagneront dans sa démarche.
Les modalités d’attribution ainsi que l’étendue de l’aide peuvent varier selon la région, le niveau de qualification, etc. L’aide peut comprendre les prestations d’accompagnement, les droits d’inscription, les actions de validation, ainsi que les actions de formation prescrites en vue de la certification.
Remarque : l’aide spécifique pour les demandeurs d’emploi à la VAE est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. Elle est également exonérée d’impôts sur le revenu.
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Procédure de validation
Dossier
L’obtention de la certification est soumise à validation, par un jury, d’un dossier retraçant les expériences du candidat. Ce dossier est à retirer auprès de l’organisme de formation chargé de délivrer les certifications et à renvoyer auprès de ce même organisme.
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Jury
Le dossier est étudié par un jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels nommés par le chef d’établissement.
Une mise en situation réelle ou reconstituée peut être demandée si une telle procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification.
Le jury peut prononcer une validation totale, partielle ou la refuser. Dans le cas d’une validation partielle, le jury doit préciser la nature et l’étendue des connaissances devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire. Le bénéficiaire dispose d’un délai de 5 ans pour passer le contrôle complémentaire.
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Textes de référence
Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Article L. 6411-1 et suivants du code du travail.
Articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l’éducation.
Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience par les établissements d’enseignement supérieur.
Instruction Pôle Emploi n° 2008-30 du 23 décembre 2008
Auteur : Equipe id-carrieres
