Créé en 1943 par un groupement d’employeurs, en réponse au problème du logement, le 1% Logement est devenu Action Logement le 22/07/2009.
Le seuil d’assujettissement des entreprises à la Participation des Employeurs à l’effort de Construction (PEEC) a été porté à 20 salariés le 01/01/2006. Les aides ont toutefois été maintenues pour les salariés des entreprises de 10 salariés et plus.
Le taux de cotisation, initialement fixé à 1% de la masse salariale brute (d’où le nom de 1% Logement) a été ramené à 0,95% en 1992, dont 0,5% versés au Fonds National d’Aide au Logement qui finance les aides au logement mais sans contrepartie pour les entreprises.
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Principe
Reposant sur le principe de la mutualisation des fonds, Action Logement a pour vocation « d’accompagner le parcours résidentiel des ménages avec des aides pour l’accession à la propriété, pour la mobilité ou pour l’accès et le maintien dans le logement locatif« .
Principalement collectés par des Comités Interprofessionnels pour le Logement (CIL, associations à but non lucratif), la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) est répartie entre les organismes gestionnaires puis redistribuée sous la forme d’aides qui font l’objet de contrats comprenant des clauses types définies par décret entre les organismes collecteurs et les bénéficiaires.
Les conditions d’attribution des aides sont assurées par l’Union d’Economie Sociale du Logement (UESL) ou l’Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives (APAGL).
L’articulation entre les différents organismes a été profondément réformée, permettant à l’Etat de reprendre la main sur une partie des crédits qui sont désormais confiés à l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine).
Le nombre d’organismes collecteurs a notamment été ramené à une vingtaine d’entités, contre plus d’une centaine en 2009.
Remarque : il convient de distinguer les parcs locatifs privés des parcs locatifs sociaux, relevant ou non d’une convention Anah.
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Conditions générales d’application des aides
Seuls les logements ayant le caractère de résidence principale peuvent être financés dans le cadre d’Action Logement.
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Offres de services
Si l’offre de services a principalement été modifiée dans les années 90 avec notamment la mise en place des passeports 1% (LOCA-PASS, PASS-TRAVAUX, MOBILI-PASS, etc.), des réformes plus récentes ont modifié certaines de ces aides afin de répondre à la crise du logement et d’élargir leur champs d’application.
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AIDES A L’ACCESSION A LA PROPRIETE
1- Le PASS-FONCIER
Le PASS-FONCIER est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété de logements neufs par les ménages à revenus modestes. Il se décline sous deux formes :
- le PASS-FONCIER pour les maisons individuelles neuves, permettant la dissociation des remboursements du terrain et du bâti ;
- le prêt PASS-FONCIER à remboursement différé. Il s’applique à tous les logements neufs. Le prix au mètre carré du logement doit être comprit entre 2.100 et 4.100 €, selon la zone géographique d’implantation du logement.
Conditions d’éligibilité
Afin de bénéficier du Pass-foncier, il faut cumuler les conditions suivantes :
- Etre primo accédant, autrement dit ne pas avoir été propriétaire d’un logement au cours des deux années précédentes.
- Disposer de ressources inférieures aux plafonds du prêt social location accession (PSLA). Le montant de ce plafond dépend de la zone géographique du logement.
- Bénéficier d’une aide à l’accession à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement.
Caractéristiques
Le prêt est conclu pour une durée maximale de 25 ans. Son montant est plafonné de 30.000 à 50.000 € selon la zone géographique du logement.
Durant la période du différé de remboursement, le taux annuel varie de 1% à 2,5%. A l’issue de cette période, il passe à 4,5%. Il permet en outre de bénéficier d’une TVA à 5,5% (au lieu de 19,6%).
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2- Le Prêt d’Accession Sociale (PAS)
Il permet de financer l’acquisition d’un terrain, d’une résidence principale ou des travaux de construction ou rénovation dans leur intégralité.
Conditions d’éligibilité
Les conditions d’éligibilité au PAS ont été revues au 01/02/2010. Sont désormais éligibles les salariés, pré-retraités ou retraités depuis moins de 5 ans d’une entreprise privée non agricole d’au moins 10 salariés. Il faut également être primo accédant ou être en mobilité professionnelle.
Caractéristiques
Le prêt accordé doit représenter, au maximum, 30% du coût de l’opération, dans la limite d’un plafond dépendant du ménage et de la zone géographique du logement.
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AIDES A LA MOBILITE
1- Le MOBILI-PASS
Le MOBILI-PASS est une subvention non remboursable, destinée à couvrir les dépenses engagées (frais de dossier ou double loyer) à l’occasion d’un changement de résidence principale ou d’emménagement dans une seconde résidence, imposés par une embauche ou une mutation.
Conditions d’éligibilité
Afin de bénéficier de l’aide mobili-pass, il faut cumulativement :
- Être salarié d’une entreprise privée assujettie au 1% Logement ;
- Être muté ou nouvellement embauché depuis moins de 6 mois ;
- Déménager de plus de 70 km ;
- Ne pas avoir bénéficié de l’aide mobili-pass au cours des 2 années précédentes.
Caractéristiques
Le montant de l’aide est fixé à 1.600€ et peut être doublée avec l’accord de l’employeur. Cette aide est éligible au titre des frais d’assistance à la mise en vente du logement, des frais notariés, des charges d’emprunt en cas de nouvelle acquisition, de six mois de loyer chargé en cas de double loyer, et des frais d’assistance à la recherche d’un logement. En revanche, elle ne finance ni les frais de déménagement, ni les frais d’hôtel.
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2- Le MOBILI-JEUNES
Le Mobili-jeunes est une aide destinée aux jeunes de moins de 30 ans prenant un emploi nécessitant une mobilité et contraints d’occuper temporairement un logement meublé durant la période nécessaire à la recherche d’une solution stable.
Conditions d’éligibilité
L’une des deux conditions suivantes doit être respectée :
- Avoir été embauché dans le secteur du BTP, de la métallurgie, des transports, de l’hôtellerie, de la restauration ou du tourisme ;
- Ou sortir d’un accompagnement par une mission locale ou un CLLAJ ou avoir achevé un cycle d’apprentissage.
Caractéristiques
L’aide Mobili-jeunes est une subvention correspondant à 3 échéances de loyer, après déduction de l’aide personnelle au logement, dans la limite de la durée d’occupation des lieux. Elle est plafonnée à 300€ par mois.
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3- Le Prêt Relais Mobilité
Le Prêt Relais Mobilité permet l’acquisition d’une résidence principale dans le cadre d’une mobilité professionnelle.
Conditions d’éligibilité
Le prêt relais mobilité est un ouvert à tous les salariés éligibles au 1% Logement et s’engageant à vendre le logement précédant.
Caractéristiques
Le prêt relais mobilité est un prêt d’un an renouvelable, au taux de 1,5%. Le montant du prêt est limité à 70% de la valeur vénale du précédent logement. Ce montant est plafonné selon la zone géographique du lieu de la nouvelle résidence. A noter qu’il n’est pas cumulable avec le Pass-foncier.
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AIDE AU LOGEMENT
L’avance LOCA-PASS
Attention : modification des bénéficiaires et des montants en date du 16/07/2010 Lire la mise à jour
L’aide Loca-pass est une avance du dépôt de garantie, accordée sous forme de prêt amortissable sur une durée maximale de 36 mois, après un différé de paiement de 3 mois. A noter qu’aucune condition d’éligibilité n’est demandée.
Caractéristiques
Le montant du prêt accordé correspond au montant du dépôt de garantie, dans la limite de 2.300 € (1 mois de loyer hors charges), au taux de 0% et selon des mensualités minimales de 15€.
Les aides présentées ci-dessus ne sont pas exhaustives, Action Logement proposant des aides très spécifiques, notamment pour les ménages en difficultés financières.
Le bénéfice de ces aides suppose l’envoi d’un dossier directement auprès des organismes collecteurs, en dehors des aides Mobili-pass et Mobili-jeunes, qui doivent être demandées auprès de l’entreprise. Les dossiers peuvent être retirés en ligne sur le site des organismes collecteurs, accessibles via le site d’Action Logement.
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Références des textes réglementaires :
