Le congé de naissance

Tout salarié bénéficie de trois jours d’absence à l’occasion de la naissance d’un enfant. Ces trois jours doivent être pris consécutivement ou de façon fractionnée, dans les 15 jours précédant ou succédant la naissance de l’enfant. Ces trois jours sont considérés comme du travail effectif et ouvrent donc droit à rémunération. Ils sont cumulables avec le congé de paternité.

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Le congé de paternité

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Bénéficiaires

Le congé de paternité est un droit ouvert à tous les actifs, quelle que soit l’ancienneté, la nature du contrat de travail (CDD, CDI, intérimaire, saisonnier, etc.), la situation familiale (mariage, PACS, union libre, séparé ou divorcé, etc.) et même si l’enfant n’est pas à charge.

Remarque : les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier du congé de paternité sous réserve d’être indemnisé par Pôle Emploi, de bénéficier d’une allocation de Pôle Emploi au cours des 12 derniers mois ou d’être en cessation d’activité salariée depuis moins de 12 mois.

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Durée

La durée du congé de paternité est de 11 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris) consécutifs pour une naissance unique. En cas de naissances multiples il est porté à 18 jours. A noter qu’un accord ou une convention peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. Il se cumule avec les trois jours de congé de naissance (voir ci-dessus) mais peuvent cependant être pris séparément.

Le salarié souhaitant bénéficier de son congé de paternité doit en avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la date de début du congé. Il doit notamment inscrire la date et la durée du congé souhaité.

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Circonstances particulières

Hospitalisation de l’enfant

En cas d’hospitalisation de l’enfant, le père peut demander le report de son congé à la fin de l’hospitalisation ou ultérieurement dans  les 4 mois suivant la fin de l’hospitalisation.

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Décès de la mère

En cas de décès de la mère suite à l’accouchement, le père peut bénéficier du congé postnatal et percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale.

Ce congé débute à compter de la date de l’accouchement. Il est de :

• 10 semaines en cas de premier ou deuxième enfant ;
• 18 semaines si le père a déjà au moins deux enfants à charge ;
• 22 semaines en cas de naissances multiples, quelque soit le nombre d’enfants déjà à charge.

Il informe son employeur du motif de son absence et bénéficie de la protection contre le licenciement. Le père pourra également reporter son congé de paternité à l’issue du congé postnatal.

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Enfant mort né

En cas d’enfant mort-né, le congé de paternité est maintenu. Le père doit délivrer un acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.

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Indemnités

Sauf convention ou accord plus favorable, le bénéfice du congé de paternité entraîne automatiquement la suspension du contrat de travail et donc de la rémunération. Le congé de paternité ouvre cependant droit à une indemnisation par la sécurité sociale, sous réserve d’une immatriculation minimale de 10 mois à la date de début du congé et sous réserve de remplir l’une des conditions suivantes :

• Avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents le début du congé de paternité ;
• Ou avoir gagné au moins 1015 fois le montant du SMIC horaire (soit 8.992,9€ pour 2010) au cours des 6 mois précédents le début du congé paternité.
• Ou avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir gagné au moins 2030 fois le montant du SMIC horaire (soit 17.985,8€ pour 2010) au cours des 12 mois ou des 365 jours précédents le début du congé paternité.

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Montant

L’indemnité de congé de paternité est égale au salaire de base du salarié calculé sur la base des 3 derniers mois de salaire précédent le congé (ou des 12 derniers mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue), dans la limite du plafond de la sécurité sociale (885 euros au 01/01/2010).

Ainsi, pour 2010, le montant maximum de l’indemnité journalière versée est de 77,24€ (75,65€ pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).

A noter que ces indemnités sont assimilables à un salaire et sont donc soumises à l’impôt sur le revenu.

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Remarque : l’indemnité de congé de paternité n’est pas cumulable avec les indemnités maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’Allocation Parentale d’Education (APE) ou l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), et les indemnités de chômage.

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Textes de référence

Articles L.3142-1 et L.3142-2 du code du travail

Article L.1225-35 et L.1225-36 du code du travail

Article L.331-8 du code de la sécurité sociale

Les congés payés sont régis par les règles de droit commun explicitées ci-dessous.

Il est cependant très fréquent que des dispositions plus favorables résultent d’accords ou de dispositions conventionnelles (vous devrez vous y reporter aussi).

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Principe

Tout salarié, à temps plein ou partiel, ayant effectué au moins 10 jours de travail effectif chez un même employeur bénéficie de congés payés.

A noter que les salariés intérimaires ou sous contrat à durée déterminée bénéficient d’une indemnité compensatrice de congés payés.

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Période de référence

La période de référence est le temps pendant lequel le salarié acquiert des droits à congé payé. Elle est généralement comprise entre le 1^er juin et le 31 mai.

Elle s’étend du 1^er avril au 31 mars pour les professions relevant d’une caisse de congés payés (bâtiment et travaux publics, intermittents du spectacle, dockers).

Des accords ou des dispositions conventionnelles peuvent également modifier la période de référence.

A noter qu’un employé nouvellement embauché peut prendre les congés acquis avant la fin de la période de référence, moyennant accord de l’employeur.

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Travail effectif

L’article L.3121-1 du code du travail définit le travail effectif comme étant « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles« .

Sont comptabilisés comme travail effectif :

• Les congés payés ;
• Les congés maternité, paternité et d’adoption ;
• Les arrêts de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, dans la limite d’une année ;
• La journée d’appel de préparation à la défense ;
• Les congés de formation.

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Calcul des droits

Le décompte des jours de congés s’effectue généralement en jours ouvrables*. Selon ce système, un salarié cumule 2,5 jours de congés payés par mois (ou par période de 4 semaines ou de 24 jours ouvrables), dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année de travail, quelque soit son temps de travail.

Le nombre de jours de congés calculés est arrondi à l’unité supérieure.

Certaines entreprises calculent les congés en jours ouvrés**. Dans ce cas, un salarié cumule 2,08 jours de congés par mois, dans la limite de 25 jours ouvrés (5 semaines) pour une année de travail.

Le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’avait pas pris ses congés.

Autrement dit, si un salarié (qui travaille du lundi au vendredi) part en congé un vendredi soir, le décompte de son congé payé ne commencera qu’à partir du lundi.

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Remarque : les femmes salariées bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Si la salariée à moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente et que son congé légal est inférieur à 7 jours, elle ne pourra bénéficier que d’un jour de congé supplémentaire par enfant à charge. Si la salariée à plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, elle ne pourra bénéficier de congés supplémentaires par enfant à charge que dans la limite de 30 jours de congés annuels au total.

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Absence du salarié durant la période de référence

Le décompte des jours d’absence pour le calcul des congés doit se faire selon la règle la plus favorable au salarié :

• Calcul par mois : 1 mois de travail effectif = 2,5 jours ouvrables de congés.
• Calcul par semaines : 4 semaines de travail effectif = 2,5 jours ouvrables de congé.
• Calcul par jours : 24 jours de travail effectif = 2,5 jours ouvrables de congé si l’horaire de travail est réparti sur 6 jours. Si l’horaire de travail est réparti sur 5 jours ½ il faudra travailler 22 jours pour bénéficier de 2,5 jours de congé. Si l’horaire de travail est réparti sur 5 jours, il faudra travailler 20 jours.

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Prise des congés

Période de prise des congés

La période de prise des congés est définie soit par accord ou disposition conventionnelle, ou à défaut, par l’employeur après consultation des représentants du personnel et du comité d’entreprise. La période du 1^er mai au 31 octobre doit nécessairement être inclue. Cette période doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture.

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Dates des congés

C’est l’employeur qui fixe l’ordre des départs, après consultation des délégués du personnel, selon :

• La situation familiale des bénéficiaires. A noter que les conjoints ou partenaires pacsés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
• L’ancienneté des bénéficiaires.
• L’activité des bénéficiaires chez d’autres employeurs, le cas échéant.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur peut librement modifier l’ordre des départs dans la limite d’un mois avant la date prévue de départ.

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Reports

En principe l’ensemble des congés acquis au cours de la période de référence doivent être pris avant le 30 avril de l’année suivante. Un report des congés peut cependant être demandé par le salarié, notamment concernant la 5^ème semaine (6 années maximum) pour congé sabbatique, congé pour la création d’une entreprise ou pour l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.

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Fractionnement des congés

Sauf dispositions fixées par convention ou par accord, les congés doivent être pris selon des règles particulières de fractionnement. Ainsi :

• Le salarié doit prendre au minimum 12 jours consécutifs entre le 1^er mai et le 31 octobre ;
• Le salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours consécutifs. La 5^ème semaine doit être donnée à part et peut être fractionnée par l’employeur afin de permettre la fermeture de l’entreprise le cas échéant ;
• L’employeur peut fractionner, avec l’accord du salarié, tout congé au-delà de 12 jours.

En dehors de la 5^ème semaine, les jours pris entre le 31 octobre et le 1^er mai ouvrent droit à des congés supplémentaires :

• 1 jour de congé supplémentaire pour 3 à 5 jours de congé pris durant cette période ;
• 2 jours de congé supplémentaires pour 6 jours de congé pris durant cette période.

A noter que si un jour férié tombe durant la période de congé, celui-ci serra prolongé d’une journée.

Remarque : dans les entreprises ayant signé un accord relatif au Compte Epargne Temps (CET), tout ou partie de la 5^ème semaine peut y être affecté.

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Conséquences d’une maladie durant les congés payés

2 cas de figure :

• Si le salarié est malade le jour du départ en congé, il bénéficie du report de ses congés. La date est définie par l’employeur.
• Si le salarié tombe malade durant son congé, il ne pourra bénéficier d’un report ou d’une prolongation de son congé. En revanche il peut cumuler ses indemnités de congés payés avec les indemnités journalières de sécurité sociale. Le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie n’est cependant pas dû.

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Indemnités de congé payé

Deux modes de calcul sont possibles, c’est la formule la plus avantageuse pour le salarié qui prime :

• Maintien du salaire ;
• Indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié durant la période de référence. Les avantages accessoires et les prestations en nature sont prises en compte dans la définition de la rémunération brute totale.

En cas de rupture du contrat, les congés sont versés sous forme d’indemnité compensatrice.

Remarque : Les salariés qui relèvent d’une caisse de congés payés sont directement indemnisés par cette caisse (bâtiment et travaux publics, intermittents du spectacle, dockers).

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Textes de référence :

Articles L. 314-1 à L.3141-31 du Code du Travail

Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

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* Jours ouvrables : ce sont les jours normalement travaillés dans l’entreprise, généralement du lundi au samedi.

** Jours ouvrés : ce sont les jours réellement travaillés dans l’entreprise, généralement du lundi au vendredi.