Le document d’orientation relatif au Contrat de génération, transmis aux Partenaires sociaux début septembre 2012, est venu précisé les modalités de mise en œuvre du Contrat de Génération ainsi que l’orientation des futures négociations avec les Partenaires sociaux.
Ce document servira de base pour l’élaboration d’un Accord national interprofessionnelle (ANI) qui sera par la suite transposé en Loi.
Le projet de loi doit être déposé devant le Parlement avant la fin de l’année et son entrée en vigueur est prévue pour 2013.
Le Contrat de génération a pour objectif de maintenir l’emploi des séniors tout en favorisant l’emploi des jeunes en CDI et en permettant aux séniors de former, guider le jeune salarié dans l’entreprise.
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Modalités
Le Contrat de génération permettra aux entreprises qui embaucheront un jeune (âgé de 16 ans à 25 ans) en CDI, placé sous le tutorat d’un salarié « sénior » de 57 ans ou plus, de bénéficier durant 5 ans ou jusqu’au 30ème anniversaire du jeune salarié d’une exonération des charges sociales.
Le Contrat de génération prendra deux formes :
– Pour les entreprises de 300 salariés et plus, il s’agit d’un accord collectif qui absorbera l’accord Séniors mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale de 2009.
Les entreprises de 300 salariés ou plus bénéficieront des allégements généraux de cotisations sociales sur les salaires inférieures à 1,6 SMIC et ne seront plus concernées par la pénalité issu de l’Accord Séniors de 2009.
Les entreprises de plus de 300 salariés ont l’obligation de négocier cet accord avant le 30 septembre 2013, à défaut, elles seront sanctionnées par une pénalité qui correspond à 1% de la masse salariale et de la perte d’une partie des allégements de cotisation sur les bas salaires.
– Pour les entreprises de moins de 300 salariés, il s’agit d’un contrat individuel signé entre l’employeur, le jeune embauché en CDI et un sénior nommément désigné.
Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficieront quant à elles d’une aide financière forfaitaire à laquelle s’ajoute les allégements généraux de cotisations sociales sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.
L’aide financière forfaitaire sera constituée de 2000 euros annuels pendant trois ans pour l’embauche d’un jeune et de 2 000 euros annuels jusqu’au départ à la retraite du salarié sénior.
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Différences avec le Tutorat introduit en 2006
Le Tutorat, introduit par la loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006, permet à un ancien salarié de l’entreprise à la retraite, de devenir le tuteur d’un ou plusieurs salariés de l’entreprise.
Le tutorat s’exerce uniquement à titre exclusif et en contrat à durée déterminée.
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Financement
Selon le gouvernement, le coût de cette mesure est estimé entre 2 et 3 milliards d’euros par an.
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