La Cour de Cassation opère un revirement dans l’appréciation de l’obligation de reclassement de la société-mère d’un salarié détaché auprès d’une filiale étrangère, même si le salarié n’a jamais travaillé auparavant au sein de la maison-mère.
Jusqu’à présent, l’article L.1231-5 du Code du travail prévoyait :
« Lorsqu’un salarié engagé par une société mère (i) a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions (ii) en son sein».
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La Cour de cassation le 7 décembre 2011 dernier vient de juger que :
“ Le seul fait que le salarié n’ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l’employeur qui l’a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d’assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences ».
