Le 6 mai 2011, les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention d’assurance chômage. L’arrêté d’agrément a été publié au journal officiel le 16 juin 2011.
La majorité des règles d’indemnisation issues de la Convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage est conservée.
Convention d’assurance chômage : les modifications
- Il est désormais possible de cumuler une pension d’invalidité avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Ce dispositif concerne la pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie selon les règles de la sécurité sociale énoncées à l’article R. 341-15. Les revenus de la dernière activité doivent avoir permis l’ouverture de droits eux aussi cumulés avec la pension.
- Il n’y a plus de distinction selon que le chômage est ou non qualifié de chômage saisonnier. L’indemnisation du chômage saisonnier relève désormais du régime général à compter du 1er juin 2011.
- La Convention du 6 mai 2011 prend en compte les modifications législatives de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010.
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Convention d’assurance chômage : le financement
Le taux des contributions des employeurs et des salariés au financement de l’Assurance chômage sera réduit à effet du 1er janvier ou du 1er juillet si les deux conditions suivantes sont réunies :
- le résultat d’exploitation de l’Assurance chômage des deux semestres qui précèdent doit être excédentaire d’au moins 500 millions d’euros.
- le niveau d’endettement du régime doit être égal ou inférieur à 1,5 mois de contributions calculé sur la moyenne des 12 derniers mois.
La réduction annuelle du taux des contributions ne pourra dépasser 0,4 point.
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Application de la convention d’assurance chômage
Cette convention est conclue du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013.
La règle applicable au taux des contributions continuera de produire ses effets, jusqu’au 31 décembre 2016.
