Le dispositif de l’auto-entrepreneur a été mis en place au 1er janvier 2009 suite à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Relevant du statut juridique de l’entreprise individuelle, le dispositif d’auto-entrepreneur se caractérise notamment par la simplification des formalités de déclaration d’activité. Il permet en outre de bénéficier des régimes simplifiés fiscal et social de la micro entreprise.
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Définition
Le régime d’auto-entrepreneur permet d’exploiter une activité sous forme d’entreprise individuelle, à titre principal ou complémentaire, sous réserve de ne pas concurrencer son employeur. Il peut permettre aussi de tester une activité dans le cadre d’une création d’activité.
Remarque : Tout lien de subordination relève du salariat et ne peut donc ouvrir droit au régime de l’auto-entrepreneur (lien de subordination : un employeur donne des directives et des objectifs à une personne, un employé).
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Bénéficiaires
Toute personne physique peut bénéficier, sous certaines conditions, du régime d’auto-entrepreneur, qu’il soit salarié du secteur privé, fonctionnaire, étudiant, demandeur d’emploi ou retraité.
Remarque : Un demandeur d’emploi peut cumuler les revenus d’une activité d’auto-entrepreneur avec ses indemnités chômage si son revenu d’activité ne dépasse pas 70% du salaire net qu’il percevait avant son inscription en tant que demandeur d’emploi et dans la limite de 15 mois.
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Conditions
L’entreprise doit relever du régime fiscal de la micro entreprise. Le chiffre d’affaires annuel ne doit donc pas excéder, pour 2011 :
- 81 500€ HT pour une activité de vente de marchandises
- 32 600€ HT pour une activité de prestations de services
Ces plafonds sont révisés annuellement. Le chiffre d’affaires pris en compte est calculé au prorata du temps d’exercice de l’activité.
Dans le cas d’une activité mixte (vente et service), le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas excéder 81 500€ pour 2011 dont 32 600€ maximum pour les services.
En cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires et si celui-ci n’excède pas 89 600€ pour la vente de marchandises ou 34 600€ pour les prestations de services, il est possible de conserver le bénéfice du régime de la micro entreprise durant 2 ans.
En cas de dépassement des seuils de 89 600€ ou 34 600€, le bénéfice du régime de micro entreprise cesse au 31 décembre de l’année où le dépassement est constaté, tandis que le versement de l’impôt libératoire cesse rétroactivement au 1er janvier de cette même année.
Certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro entreprise et par conséquent du régime de l’auto-entrepreneur. Il s’agit :
- Des activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières, etc. ;
- Des locations d’immeubles nues à usage professionnel ;
- Des locations de matériels et de biens de consommation durable ;
- Des activités libérales relevant d’une caisse de retraite autre que la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) ou Régime Social des Indépendants (RSI) : professions juridiques et judiciaires, professions de la santé, experts-comptables, commissaires aux comptes, etc. ;
- Des activités agricoles rattachées au régime social de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) ;
- Des activités artistiques rémunérées par des droits d’auteurs.
Par ailleurs, les auto-entrepreneurs doivent respecter les obligations légales liées à l’exercice de leur activité, telles que l’obtention d’une qualification professionnelle ou d’une expérience professionnelle pour certains métiers ou la souscription d’une assurance professionnelle.
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Protection sociale
L’auto-entrepreneur bénéficie de l’assurance maladie maternité gérée par le RSI (Régime Social des Indépendants) pour les prestations maladie en nature (médicaments, soins, hospitalisation, etc.) et valide des trimestres de retraite selon le montant des cotisations versées.
En cas de non-paiement des cotisations sociales en raison de l’absence d’un chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur conserve le bénéfice des prestations maladies en nature mais il ne pourra pas percevoir d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie la première année.
Remarque : Dans le cas du cumul de l’activité d’auto-entrepreneur avec une activité salariée, la durée d’assurance prise en compte pour la retraite de base ne peut excéder 4 trimestres par an.
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Régime fiscal et social applicable
L’auto-entrepreneur relève du régime de la micro entreprise simplifié, ce qui lui permet de payer ses charges après ses encaissements et de bénéficier :
- D’une franchise de TVA : les entreprises ne facturent ni ne récupèrent la TVA et doivent inscrire « TVA non applicable, article 293B du CGI » sur leurs factures.
- Des formalités de création simplifiées : inscription en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou simple déclaration au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent, via le formulaire Cerfa n°13821 01. A noter toutefois que les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent être immatriculés au Répertoire des Métiers (RM) depuis le 1er avril 2009. Ils sont néanmoins exonérés des frais d’immatriculation et des frais de chambre de métiers et de l’artisanat les trois premières années. Ils sont également dispensés du stage de préparation.
- D’obligations comptables réduites : un livre-journal mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes et un registre annuel récapitulant le détail des achats suffisent. Ces documents doivent être conservés 10 ans.
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Les cotisations et contributions sociales sont payées mensuellement ou trimestriellement, selon un taux forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisées :
- 12% pour une activité commerciale ;
- 18,3% pour une activité libérale relevant de la CIPAV ;
- 21,3% pour une activité de services ainsi que pour toute activité libérale relevant du régime du RSI ;
En l’absence de chiffre d’affaires, aucune déclaration n’est à effectuer.
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L’auto-entrepreneur ayant opté pour le régime de la micro entreprise simplifié peut également choisir le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu, dés lors que les revenus du foyer fiscal de référence sont inférieurs à 25.926€, pour une part de quotient familial (barème 2010).
Dans ce cas, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application d’un taux spécifique au chiffre d’affaires ou aux recettes :
- 1% pour les activités de ventes
- 1,7% pour les activités relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
- 2,2% pour les activités libérales (BNC).
De plus, les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement fiscal libératoire sont exonérés durant 3 ans de lacontribution foncière des entreprises (remplaçant la taxe professionnelle). Dans tous les cas, ils en sont exonérés l’année de création de l’activité. Cependant, afin de bénéficier de l’exonération de la contribution foncière, l’auto-entrepreneur, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou descendants ne doivent pas avoir exercé d’activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée au cours des trois années précédant la création.
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En cas de dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal, le bénéfice du régime de la micro entreprise est maintenu, tandis que le bénéfice du versement libératoire cesse l’année suivant celle où le plafond a été dépassé.
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Les auto-entrepreneurs relevant du régime de la micro entreprise sont exonérés de taxe sur les salaires, normalement dues par les entreprises non soumises à la TVA.
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Les bénéficiaires de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) bénéficient d’un taux réduit de cotisations sociales, dégressif les trois premières années. La CSG, la CRDS et la retraite complémentaire obligatoire restent dues.
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Sortie du régime de l’auto-entrepreneur
En cas de cessation d’activité, une simple déclaration auprès du CFE compétent suffit.
En cas de poursuite d’activité dans le cadre du régime de droit commun, une déclaration écrite doit être envoyée à la caisse de base du régime social des indépendants à laquelle est affilié l’auto-entrepreneur.
En cas d’absence de chiffre d’affaire durant 36 mois consécutifs, le bénéfice du régime d’auto-entrepreneur s’arrête automatiquement.
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NB : le patrimoine de l’auto-entrepreneur : l’auto-entrepreneur, par simple acte notarié, peut protéger ses biens fonciers personnels.
