Principe du chômage partiel
Le chômage partiel est un dispositif permettant à une entreprise qui rencontre des difficultés économiques et qui doit réduire son activité de maintenir en poste ses salariés sans recourir au licenciement.
Le chômage partiel peut se traduire par une réduction partielle du temps de travail ou par la fermeture provisoire de tout ou partie de l’établissement.
Cette mesure, temporaire et collective, permet aux salariés de bénéficier pour chaque heure de travail perdue d’une allocation spécifique de chômage partiel financée par l’Etat, éventuellement complétée par une indemnité complémentaire financée par l’employeur.
Il est à noter que de nouveaux dispositifs provisoires ont été adoptés en 2009 et 2010 pour amortir les effets sur l’emploi de la crise économique actuelle. Ils prévoient notamment une meilleure indemnisation des salariés (cf. activité partielle de longue durée).
Bénéficiaires du chômage partiel
L’indemnisation au titre du chômage partiel est accessible aux salariés qui subissent une diminution de leur salaire suite à :
- Une réduction temporaire du temps de travail, en-deça de la durée légale ou conventionnelle de travail.
- La fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Sont néanmoins exclus :
- Les salariés dont le chômage est provoqué par un conflit collectif de travail ;
- Les chômeurs saisonniers, sauf si leur état de chômage a un caractère exceptionnel à l’époque de l’année où il se produit ;
- Les salariés dont le chômage causé par la fermeture de l’établissement se prolonge pendant plus de 6 semaines ;
- Les employés sous convention de forfait en heures ou en jours et soumis à une réduction de leur temps de travail.
Les salariés mis au chômage partiel restent liés à leur employeur par un contrat de travail. Son exécution est toutefois réputée suspendue.
Conditions de recours au chômage partiel
L’employeur ne peut recourir au chômage partiel que lorsque les salariés subissent une baisse de salaire consécutive à :
- La conjoncture économique ;
- Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- Un sinistre ou des intempéries à caractère exceptionnel ;
- La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- Toute autre circonstance à caractère exceptionnel.
Compte tenu du caractère exceptionnel de la crise actuelle, les conditions de recours au chômage partiel ont été assouplies par l’Instruction DGEFP n 2008/19 du 25 novembre 2008. Cette instruction vise à :
- Permettre aux entreprises en redressement judiciaire de bénéficier du dispositif de chômage partiel.
- Assouplir le caractère temporaire du chômage partiel.
- Inciter les entreprises à conclure des conventions de chômage partiel, si besoin.
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Démarches
La mise au chômage partiel est une démarche à l’initiative de l’employeur.
Consultation du CE
Avant toute démarche de mise au chômage partiel, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel.
Demande d’indemnisation
L’employeur doit envoyer une demande d’indemnisation à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi). La demande doit impérativement être envoyée préalablement à la mise au chômage partiel des salariés, sauf en cas de sinistres ou d’intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer la demande d’indemnisation.
La demande d’indemnisation doit notamment préciser :
- Les motifs justifiant le recours au chômage partiel ;
- La durée prévisible de la baisse d’activité ;
- Le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.
La Direccte dispose d’un délai de 20 jours pour signifier sa décision. En cas de refus, l’employeur doit remplir ses obligations contractuelles, autrement dit payer ses salariés selon le taux habituel.
Paiement de l’allocation spécifique de chômage partiel
Il revient à l’employeur d’avancer aux salariés le paiement de l’allocation spécifique de chômage partiel, due en fin de mois, au même titre que les salaires. Il en demande ensuite le remboursement auprès de la Direccte.
Lors du paiement de l’allocation spécifique de chômage partiel, chaque salarié indemnisé se voit remettre un document indiquant :
- le nombre d’heures indemnisées,
- les taux appliqués,
- les sommes versées.
Remarque : la Direccte peut procéder au paiement de l’allocation directement aux salariés, lorsque l’entreprise est en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou si elle éprouve des difficultés financières.
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Montant de l’indemnité de chômage partiel
L’indemnité horaire de chômage partiel se compose :
- D’une indemnité spécifique de chômage partiel, financée par l’Etat ;
- D’une indemnité complémentaire de chômage partiel, financée par l’employeur, pour les entreprises relevant de l’ANI du 21 février 1968.
Le nombre d’heures indemnisé au titre du chômage partiel correspond à la différence entre le nombre d’heures chômées en deçà de la durée légale ou de la durée conventionnelle de travail et le nombre d’heures réellement travaillées.
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L’indemnité spécifique de chômage partiel
L’indemnité spécifique de chômage partiel est fixée par décret. Depuis le 1er janvier 2009, ce taux est de :
- 3,33 € par heure pour les entreprises de plus de 250 salariés :
- 3,84 € par heure pour les entreprises de moins de 250 salariés.
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L’indemnité complémentaire de chômage partiel
Dans les entreprises relevant de l’ANI du 21 février 1968 (toutes les branches professionnelles représentées au MEDEF), une indemnité complémentaire s’ajoute à l’indemnité spécifique de chômage partiel.
L’indemnité complémentaire permet de porter l’indemnité de chômage partiel (indemnité spécifique + indemnité complémentaire) à 60% de la rémunération horaire brute, avec un minimum garanti à 6,84€ net par heure.
L’indemnité de chômage partiel doit permettre d’assurer un niveau de rémunération minimum équivalent au SMIC, soit 6,96€ par heure depuis le 1er janvier 2010. Le cas échéant, une allocation complémentaire spécifique peut être accordée.
Remarque : la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité complémentaire de chômage partiel est, jusqu’au 31 décembre 2010, celle servant de base au calcul des congés payés, c’est-à-dire la rémunération totale, primes comprises.
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Plafond de l’indemnisation : nombre d’heures et durée
L’indemnisation du chômage partiel porte sur la différence entre la durée légale du travail (35 heures) et les heures réellement travaillées, dans la nouvelle limite de 1 000 heures par an (arrêté du 2 septembre 2009).
La convention de chômage partiel est conclue pour une période maximale de six mois, renouvelable une fois.
En cas de chômage total, l’indemnisation est limitée à 6 semaines consécutives. Si la cessation d’activité se poursuit au-delà de 6 semaines, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi et peuvent dés lors bénéficier de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) versée par Pôle emploi.
Au-delà de trois mois de suspension d’activité, le préfet décide si les salariés peuvent encore être considérés comme étant à la recherche d’un emploi. La décision est prise pour une durée limitée.
Ces limites ne peuvent être dépassées que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise et sur décision ministérielle.
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L’activité partielle de longue durée
En réponse à la crise actuelle et au nombre croissant de licenciements économiques, l’Etat a prévu certaines mesures provisoires. Un dispositif d’activité partielle de longue durée a ainsi été créé afin de permettre une meilleure indemnisation des salariés concernés par une longue période de chômage partiel.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2010, les entreprises bénéficiant de l’allocation spécifique de chômage partiel peuvent recourir à l’activité partielle de longue durée lorsque la période estimée du chômage partiel excède trois mois.
Elles signent alors une convention d’activité partielle de longue durée avec l’Etat d’une durée minimale de trois mois, renouvelable dans la limite de douze mois.
Les salariés sont indemnisés à hauteur de 75% de leur salaire brut dans les limites du contingent d’heures indemnisables, soit 1 000 heures.
L’allocation pour l’activité partielle de longue durée est financée conjointement par l’entreprise, l’Etat et l’Unedic. Le montant de la participation forfaitaire de l’Etat au financement des allocations complémentaires versées dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, est fixé, depuis le 1er mai 2009, à 1,90€ par heure indemnisée, dans la limite de 50 heures. A partir de la 51ème heure, c’est l’Unedic qui prend en charge une partie du financement, à hauteur de 3,90€ par heure.
En contrepartie, l’employeur s’engage à maintenir en poste les salariés concernés pendant une période au moins égale au double de la durée de la convention.
L’entreprise devra également proposer à chaque salarié bénéficiaire du dispositif un entretien de professionnalisation en vue notamment d’examiner les actions de formation ou de bilan professionnel qui pourraient être engagées dans la période d’activité partielle.
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Après le chômage partiel
A l’issue de la période de chômage partiel, si l’entreprise peut reprendre une activité normale, les salariés retrouvent leur poste de travail normalement.
Si à l’issue de la période de chômage partiel l’entreprise ne peut reprendre normalement son activité, elle peut procéder au licenciement de certains salariés. Le calcul de l’indemnité de licenciement est alors basé sur le salaire correspondant aux mois d’activité normale.
Lorsque le salarié licencié est éligible au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ses indemnités sont calculées sur la base de ses salaires perçus durant l’activité normale de l’entreprise, hors indemnités de chômage partiel.
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Textes de référence
Article L. 5122-1 et suivants du code du travail.
Article R. 5122-1 et suivants du code du travail.
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Arrêté du 2 septembre 2009 fixant le contingent annuel d’heures indemnisables prévu par l’article R. 5122-6 du code du travail.
Arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de l’accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel.
Arrêté du 9 avril 2010 portant application de l’article D. 5122-42 du code du travail.
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail.
Décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009 relatif au taux horaire de l’allocation spécifique de chômage partiel et à l’indemnisation complémentaire de chômage partiel.
