Le compte épargne temps (CET) est un dispositif permettant aux salariés d’accumuler des jours de congé ou de bénéficier d’un complément de salaire immédiat ou différé, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes affectées par le salarié.

Les droits acquis dans le cadre d’un Compte Épargne Temps peuvent soit être utilisés en jours de repos, soit être convertis en unités monétaires, nonobstant l’accord de l’employeur et sous réserve des dispositions conventionnelles ou d’accord applicables.

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Convention du Compte Épargne Temps

Le dispositif concerne tous les salariés sous réserve que leur entreprise ait conclu une convention ou un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement.

Cette convention ou accord détermine notamment :

  • Les conditions et limites d’alimentation en temps ou en argent du Compte Épargne Temps, à l’initiative du salarié ou à l’initiative de l’employeur, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective,
  • Les modalités de gestion du Compte Épargne Temps,
  • Les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.

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Garantie des droits accumulés sur un Compte Épargne Temps

Afin de prémunir les salariés contre les risques d’insolvabilité dus à une défaillance de leur entreprise, les droits accumulés dans le compte épargne temps sont garantis par l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS), dans la limite de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage, soit 69.240€ en 2010.

Concernant les droits acquis au-delà de ce plafond, un dispositif d’assurance ou de garantie financière doit être mis en place par accord ou convention, ou à défaut par l’employeur.

Dans l’attente de la mise en place de ce dispositif et lorsque les droits acquis excèdent le plafond précité, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits est versée au salarié.

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Alimentation du Compte Épargne Temps

Le compte épargne temps peut être alimenté en temps ou en argent, à l’initiative du salarié ou de l’employeur, dans les limites définies par la convention ou l’accord.

Peuvent alimenter un Compte Épargne Temps en temps :

  • Les jours de congé payé, au-delà du 24ème jour ouvrable. Seule la cinquième semaine de congés payés peut être affectée au CET. Cette 5ème semaine ne peut cependant pas être utilisée sous la forme de complément de rémunération, seules les heures excédant 30 jours ouvrables pouvant l’être.
  • Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires.
  • Les jours de repos et de congés accordés au titre de l’organisation du travail.
  • Les jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours, ou des heures effectuées au-delà de la durée prévue par une convention individuelle de forfait.
  • Les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, notamment lorsque les caractéristiques des variations de l’activité le justifient. Dans ce cas, l’initiative en revient à l’employeur.

Peuvent alimenter un Compte Épargne Temps en argent :

  • Des primes et indemnités conventionnelles.
  • Des primes d’intéressement, de participation ou d’un plan d’épargne d’entreprise.
  • Des augmentations ou compléments au salaire de base.

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Consignation du Compte Épargne temps

En accord avec son employeur, un salarié peut demander le transfert de l’ensemble des droits acquis sur son compte épargne temps à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ces droits, convertis en unités monétaires, sont rémunérés dans les conditions fixées par l’article L. 518-23 du code monétaire et financier. Le délai de prescription est de 30 ans. Le salarié peut demander le déblocage des sommes consignées à tout moment.

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Utilisation du compte épargne temps

Les conditions d’utilisation du CET sont librement définies par l’accord ou la convention. De façon générale, un salarié peut utiliser les droits acquis sur le CET pour :

  • Disposer de jours de repos supplémentaires.
  • Compléter sa rémunération.
  • Indemniser des congés non rémunérés (congé parental d’éducation, congé pour création d’activité, congé sabbatique, congé sans solde, etc.).
  • Indemniser une période de formation réalisée en dehors du temps de travail.
  • Indemniser un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité.
  • Alimenter un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI).
  • Procéder à des rachats des périodes d’études auprès du régime général d’assurance vieillesse.
  • Contribuer au financement de prestations de retraites à caractère collectif et mis en place de façon obligatoire par l’entreprise.
  • Alimenter un plan d’épargne pour la retraite (PERCO).

Les droits correspondant à un abondement en temps ou en argent de l’employeur sont exonérés, dans certaines limites, d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales lorsqu’ils sont utilisés pour :

  • contribuer au financement de prestations de retraite ayant un caractère collectif ou obligatoire,
  • réaliser des versements sur un plan d’épargne pour la retraite (PERCO).

Les droits utilisés dans ces deux cas et qui ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur sont également exonérés, dans la limite de 10 jours par an, d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

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Remarque : En cas de changement d’employeur et si la convention ou l’accord le permet, le salarié peut transférer ses droits acquis sur le nouveau Compte Épargne Temps.

En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’accord, le salarié peut soit demander la consignation des sommes acquises, soit percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits accumulés.

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Textes de référence :

Code du travail : articles L. 3151-1 à L. 3154-3

Code monétaire et financier : article L. 518-23