Régime de mise à la retraite

Depuis la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,

la mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur n’est possible que si le salarié a atteint l’âge de 65 ans.

De plus, grâce à un système d’interrogation annuelle, le salarié a la possibilité de faire valoir son droit à continuer de travailler pendant au plus 5 ans, soit jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur pourra le mettre à la retraite d’office.

A noter : Un salarié de plus de 60 ans bénéficiant d’une retraite à taux plein peut être mis à la retraite par son employeur, s’il bénéficie d’une convention de préretraite progressive ou pour travaux pénibles (CATS), ou de tout autre avantage de préretraite défini avant le 22 août 2003.

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Auteur : Equipe id-carrieres

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