Select Page

Mois : mars 2010

Pourquoi n’utilisez-vous pas votre DIF ?

Le célèbre DIF, le Droit Individuel à la Formation, a été mis en place en mai 2004. Rappel : c’est un crédit de formation de 20h par an accordé à chaque salarié. Il est cumulable sur 6 années dans la limite de 120 heures (conditions précises id-carrieres Dossier – Le DIF). Le DIF est opérationnel depuis cette date à défaut d’accord d’entreprise permettant une ouverture du cumul des droits anticipée au 1er janvier 2004. Donc dans le premier cas, les salariés auront atteint la limite des 120 heures début mai 2010, et dans le second, les salariés ont déjà cumulé 120 heures au titre du DIF depuis le 1er janvier 2010. . A fin 2009, moins de 5%* des salariés auraient utilisé leur DIF. Etrange que les salariés n’aient pas été davantage motivés à utiliser 3 jours par an pour un stage ou environ 17 jours au bout de 6 ans pour une formation plus importante (formation certifiée, complément de formation diplômante ou en complément si nécessaire d’une VAE, …). Une méconnaissance du dispositif ? (les entreprises ont en général peu communiqué les premières années) Des difficultés à comprendre comment le DIF s’articule avec le plan de formation et les nombreux dispositifs (professionnalisation, CIF, …)  y compris pour les services RH des entreprises (rappelez-vous en 2004, les 3 natures d’actions de formations peu explicites ; les décisions à prendre sans visibilité sur...

Read More

L’Etat souhaiterait mettre fin à l’abus de « serial CDD », les contractuels de la fonction publique

Selon les Echos, Eric Woerth, le nouveau ministre du Travail annonce vouloir encadrer le recours aux contractuels de la fonction publique (les non-titulaires) : « prendre le mal à la racine en « fermant le robinet » et en « luttant contre les abus » des administrations et établissements publics. » Deux objectifs seraient visés par cette nouvelle loi selon les Echos :  d’une part, de ne pas procéder à une titularisation massive qui n’ a pas dans le passé abouti à une baisse du nombre de contrats précaires; d’autre part,  pour réduire le nombre de personnes en contrat précaire avec l’Etat ou les collectivités. L’objectif ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite n’est pas évoqué mais est certainement pris en compte par le Ministre également ; le dispositif ne serait pas efficace si les effectifs des contractuels de la fonction publique continuent de gonfler en parallèle. « Essayer de fixer les règles du jeu » (elles sont aujourd’hui très floues et disparates, ce qui engendre des pratiques très variables d’une administration à l’autre) » et on pourrait surtout ajouter que les règles sont encore plus disparates avec le secteur privé où le recours au CDD est encadré non seulement sur le motif mais aussi la durée alors que dans la fonction publique, il n’est pas rare de trouver des personnes en CDD renouvelés en série, cf. Une postière a accumulé 56...

Read More

Majoration du montant de la pension de retraite de base : la surcote

Principe de la surcôte Instaurée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraite, la surcote est une majoration du montant de la pension de retraite de base. Celle-ci est calculée selon un taux de majoration qui dépend de la date d’effet de la pension et sur la base des trimestres cotisés après 60 ans et au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein. Le montant de la surcote est obtenu après application du taux de majoration au montant de la pension de retraite de base. . Bénéficiaires Sont concernés par la surcote : Les salariés relevant du régime général ; Les salariés agricoles ; Les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ; Les exploitants agricoles. . Modalités d’application Applicable aux périodes cotisées depuis le 1er janvier 2004, les différentes réformes mises en place depuis contraignent à prendre en compte la date d’effet de la pension pour le calcul du taux de majoration. Ainsi : Pour les pensions ayant pris effet entre le 01/01/2004 et le 31/12/2006, le taux de majoration est de 0,75% par trimestre. Pour les pensions ayant pris effet entre le 01/01/2007 et le 31/03/2009, le taux de majoration par trimestre est progressif : 0,75% du 1er au 4ème trimestre de surcote ; 1% au-delà du 4ème trimestre de surcote ; 1,25% pour chaque trimestre accompli après le 65ème anniversaire de l’assuré. Pour les pensions...

Read More

Entretien professionnel obligatoire à partir de 45 ans

Dans le cadre des mesures devant favoriser l’emploi des seniors, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a instauré pour les entreprises d’au moins 50 salariés l’obligation d’organiser un entretien professionnel dans l’année qui suit les 45 ans du salarié. Cet entretien qui doit se dérouler à l’initiative de l’employeur doit permettre d’accompagner le salarié dans la seconde partie de sa carrière en l’informant notamment sur ses droits d’accès à la formation, à un bilan de compétences, à un bilan d’étape professionnel ou à une action de professionnalisation. La loi ne précise pas si cet entretien doit être renouvelé ultérieurement. Partager la publication "Entretien professionnel obligatoire à partir de 45 ans"...

Read More

Régime de mise à la retraite

Depuis la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, la mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur n’est possible que si le salarié a atteint l’âge de 65 ans. De plus, grâce à un système d’interrogation annuelle, le salarié a la possibilité de faire valoir son droit à continuer de travailler pendant au plus 5 ans, soit jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur pourra le mettre à la retraite d’office. A noter : Un salarié de plus de 60 ans bénéficiant d’une retraite à taux plein peut être mis à la retraite par son employeur, s’il bénéficie d’une convention de préretraite progressive ou pour travaux pénibles (CATS), ou de tout autre avantage de préretraite défini avant le 22 août 2003. Partager la publication "Régime de mise à la retraite"...

Read More